Fév
2015

L’agence immobilière à Marrakech vous conseille sur le contrat de bail

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On retrouve dans le secteur immobilier au Maroc, de nombreuses activités. Le secteur étant l’un des plus importants de l’économie locale, toutes les transactions sont réglementées et sécurisées par l’entremise des contrats. L’agence immobilière à Marrakech, comme toutes les agences dans les autres villes du Maroc font respecter ces règles lorsqu’elles jouent les intermédiaires dans les transactions. On retrouve par conséquent des contrats pour toutes les transactions : les achats, les ventes. Les constructions sont formalisées par de nombreux contrats et formalités officielles, les différents contrats signés par les promoteurs lorsqu’ils commercialisent des résidences neuves etc. Toutefois les contrats les plus sollicités et les plus utilisés dans le secteur immobilier au Maroc, ce sont les contrats de bail. Ceux qui officialisent et encadrent les relations entre un propriétaire et son locataire. Les deux parties sont liées par ce contrat et sont soumis à ses articles.

Le contrat de bail au Maroc

Dans le secteur immobilier au Maroc, comme vous le confirmera sûrement votre agence immobilière à Marrakech, le contrat de bail est encadré par la loi 67-12.

Cette loi a pour principale mission de fournir un cadre légal clair et précis au contrat de bail Marocain. Cette loi fournit donc un modèle de contrat de bail et impose en même temps l’établissement d’un état des lieux afin que le propriétaire et le locataire aient une relation bien définie. L’article 3 de la loi 67-12, rend le contrat de bail obligatoire dans toutes les situations de location et impose d’y intégrer les noms et prénoms des deux parties, ou les informations qui concernent la société partie prenante, dans le cas d’une location professionnelle. Le contrat de bail doit aussi contenir la durée du contrat de bail, le montant du loyer à payer par mois, mais aussi le montant des frais de dossier. Bien évidemment le contrat doit préciser dans le détail les droits et obligations de chacune des parties.

La nouvelle loi sur le contrat de bail impose aussi de nouvelles conditions, qui n’ont pas toujours été faites par le passé. Votre agence immobilière à Marrakech pourra vous le dire, désormais, le contrat de bail doit inclure une description assez précise des locaux loués ainsi que des équipements qui s’y trouvent au moment de la signature du contrat. L’état des lieux est aussi une obligation, chacune des deux parties doit le rédiger au moment de la prise du local, les articles 7 et 8 détaillent les conditions de rédaction de cette liste. Une bonne nouvelle pour les futurs locataires, la loi 67-12 limite le montant du dépôt de garantie à un ou deux mois de loyer. Deux mois ne peuvent pas être excédés. Le propriétaire peut se servir de ce montant pour réparer les possibles dégâts causés par le locataire, en se référant à l’état des lieux ou de compenser en cas de non-paiement de loyer. En l’absence d’incident, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de bail.

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